Mentions légales
Dernière mise à jour : 12 mars 2026 — Version 2.0
MOLDEREZ-CONSULT SRL · BE 0842.262.084 · Bruxelles/Brussel
1 Éditeur du site
MOLDEREZ-CONSULT SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Numéro d'entreprise : BE 0842.262.084
TVA intracommunautaire : BE 0842.262.084
Siège social : Square Valère-Gille, 13 bte 5 — 1050 Ixelles, Belgique
E-mail : hello@famylio.com
Site web : https://famylio.com
Famylio est un service édité et exploité par MOLDEREZ-CONSULT SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro ci-dessus, conformément aux dispositions du Livre III du Code de droit économique belge.
2 Hébergement
Le site famylio.com et la plateforme Famylio sont hébergés sur des serveurs situés exclusivement dans l'Union européenne, garantissant la conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la localisation des données.
Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont disponibles sur demande écrite adressée à hello@famylio.com, conformément à l'article XII.6 du Code de droit économique.
3 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le gérant de MOLDEREZ-CONSULT SRL, joignable à l'adresse du siège social ou par e-mail à hello@famylio.com.
4 Protection des données personnelles
MOLDEREZ-CONSULT SRL agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour l'ensemble des données personnelles collectées via la plateforme Famylio.
Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse : dpo@famylio.com.
Pour plus de détails sur nos pratiques, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
5 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Famylio — textes, graphismes, logotypes, icônes, photographies, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, architecture, code source et code objet — est la propriété exclusive de MOLDEREZ-CONSULT SRL ou de ses concédants de licence, et est protégé par :
— La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (intégrée au Livre XI du Code de droit économique)
— La Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation du droit d'auteur
— La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
— Toute autre législation nationale et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit (y compris la mise en cache, le framing, le scraping ou le deep linking), est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MOLDEREZ-CONSULT SRL.
Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales conformément au Code de droit économique (Livre XI, Titre 5) et au Code pénal belge.
6 Marques
Famylio et le logotype associé sont des marques de MOLDEREZ-CONSULT SRL, protégées par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne et la Convention du Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).
Toute utilisation, reproduction ou imitation de ces marques, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon au sens de l'article 2.20 de la CBPI.
7 Responsabilité
MOLDEREZ-CONSULT SRL s'efforce d'assurer l'exactitude, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne peut garantir que les informations soient exemptes d'erreurs, d'omissions ou à jour à tout moment.
Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
MOLDEREZ-CONSULT SRL ne saurait être tenue responsable :
— Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder
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En toute hypothèse, la responsabilité de MOLDEREZ-CONSULT SRL, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourrait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois pour le service Famylio, ou 100 EUR si aucun paiement n'a été effectué.
8 Liens hypertextes
Le site Famylio peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. MOLDEREZ-CONSULT SRL n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue en aucun cas une approbation, un parrainage ou une recommandation de ce site ou de son contenu par MOLDEREZ-CONSULT SRL.
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— De ne pas utiliser la technique du framing ou de l'inline linking
— De ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de Famylio
— D'obtenir un accord écrit préalable pour tout lien à caractère commercial
9 Cookies
Le site Famylio utilise des cookies et technologies similaires. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de cookies, accessible via notre Politique de confidentialité, et en conformité avec la Directive 2002/58/CE (Directive ePrivacy) telle que transposée en droit belge par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
10 Médiation et résolution des litiges
En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à hello@famylio.com afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée, tout consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir :
— Au Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1 — 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 00 — mediationconsommateur.be
— À la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, MOLDEREZ-CONSULT SRL participe de bonne foi à toute procédure de médiation engagée par un consommateur.
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales et l'ensemble du site Famylio sont soumis au droit belge.
En cas de litige entre MOLDEREZ-CONSULT SRL et un professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.
En cas de litige avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, celui-ci peut, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, saisir soit les tribunaux de son lieu de résidence habituelle, soit les tribunaux belges.
Les présentes dispositions n'affectent pas les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation impérative de leur pays de résidence.
12 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes mentions légales étaient déclarées nulles, non valides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et de plein effet. La disposition invalidée serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.